Procédure de dépôt de plaintes

Le LuxPCN propose un mécanisme de réclamation « non juridictionnel » pour aider à résoudre les conflits découlant de violations alléguées des Principes directeurs de l'OCDE par les entreprises. Ce mécanisme consiste en un forum de discussion en facilitant la conciliation ou la médiation entre le plaignant et l'entreprise.

Toute personne ou organisation peut déposer une plainte, appelée « instance spécifique », terme dédié pour désigner une plainte, si elle estime que les actions ou les activités d'une entreprise sont incompatibles avec les Principes directeurs. LuxPCN traite ces plaintes contre les entreprises multinationales étrangères ou luxembourgeoises, y compris le cas échéant les personnes morales à but non lucratif, opérant au Luxembourg. En outre, il traite les plaintes contre les entreprises multinationales dont le siège opérationnel est au Luxembourg pour leurs agissements, ou ceux de leurs filiales et succursales à l'étranger lorsque des violations des Principes directeurs de l'OCDE y sont alléguées ou que l'impact allégué s'est produit dans des pays qui n'adhèrent pas aux Principes directeurs.

Les parties concernées peuvent introduire une plainte en remplissant un questionnaire ad hoc et en le transmettant au PCN Luxembourgeois. Les options de soumission incluent le courrier postal adressé au ministère de l'Économie à L-2937 Luxembourg ou la transmission par courrier électronique à pcn@eco.etat.lu. Il est essentiel de fournir au LuxPCN une documentation écrite, aussi précise que possible, afin de garantir une réponse adéquate et rapide à la plainte. Les plaignants sont invités à procéder de la sorte, et, le cas échéant, guidés en ce sens.

Les règles selon lesquelles le PCN luxembourgeois traitera la plainte figurent dans le Règlement intérieur pour le traitement des cas particuliers (Français, Pdf, 678 Ko).